Article du Code civil définissant les trois options offertes au conjoint survivant par une donation entre époux : quotité disponible, usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Assurance-vie (clause bénéficiaire)
Désignation de la ou des personnes qui percevront le capital au décès de l'assuré. Hors succession, dans la limite des abattements spécifiques (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Barème des droits de mutation
Tarif progressif appliqué à la valeur nette taxable après abattements pour calculer les droits de succession ou de donation, variable selon le lien de parenté entre donateur/défunt et bénéficiaire.
Carried interest transfrontalier
Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
CEL (Compte Épargne Logement)
Produit d'épargne logement à taux variable (révisé 2×/an), sans durée minimale de détention. Versements et retraits libres (minimum 300 € de solde). Plafond : 15 300 €. Taux 2026 : 1 % brut. Doit être ouvert dans la même banque que le PEL si on en détient un. Permet également d'obtenir un prêt épargne-logement (max 23 000 €).
CGT — Capital Gains Tax (UK)
Impôt britannique sur les plus-values. Depuis le Finance Act 2016, le carried interest des fonds LP est soumis à la CGT à un taux spécifique de 28 % ("investment manager's carried interest"). Le taux réduit BADR (Business Asset Disposal Relief, anciennement Entrepreneurs' Relief) de 10 % peut s'appliquer dans certains cas.
Clause bénéficiaire démembrée
Rédaction de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie prévoyant que le conjoint recevra l'usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, optimisant la fiscalité et la protection du conjoint.
Créance de restitution
Dans le cadre d'un quasi-usufruit, obligation pour le quasi-usufruitier (ou sa succession) de restituer à terme une somme équivalente à celle reçue. Constitue un passif déductible de la succession de l'usufruitier.
Droits de mutation à titre gratuit
Terme générique désignant les droits fiscaux dus lors d'une transmission sans contrepartie : droits de succession (au décès) ou droits de donation (du vivant). Calculés après abattements selon un barème progressif.
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques)
Véhicule d'investissement français permettant d'accéder au Private Equity avec une fiscalité avantageuse (exonération d'IR sur les plus-values si détention supérieure à 5 ans).
GFI (Groupement Forestier d'Investissement)
Produit d'épargne collectif permettant d'investir dans des forêts gérées par une société de gestion agréée par l'AMF. Offre une triple niche fiscale : réduction IR (18-25%), exonération IFI (100%), abattement succession (75%).
Hurdle Rate
Taux de rendement préférentiel que le fonds doit d'abord délivrer aux investisseurs (LP) avant que le carried commence à s'accumuler pour les gérants. Typiquement fixé à 7–8 % par an. Garantit que les gérants ne perçoivent leur carried que si les investisseurs ont reçu un rendement minimum satisfaisant.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI — Immobilier à l'étranger
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.
Immobilier de défiscalisation
Investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Impôt sur la fortune — Suisse (Vermögenssteuer)
Impôt cantonal annuel sur la fortune nette des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux (immobilier, titres, liquidités, participations) diminués des dettes. Le taux effectif varie selon le canton et la fortune : généralement entre 0,1% et 1% de la fortune nette. Pas d'impôt sur la fortune au niveau fédéral.
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les bénéfices des sociétés.
Participation exemption (régime mère-fille)
Régime fiscal permettant à une société-mère d'exonérer de l'IS les dividendes reçus de ses filiales (sous conditions de participation et de durée de détention). En France : exonération à 95% des dividendes reçus de filiales détenues à plus de 5% depuis au moins 2 ans. Des régimes équivalents existent en Suisse (réduction pour participation), Chypre et Luxembourg.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
PER
Plan d'Épargne Retraite. Produit d'épargne créé par la loi PACTE (2019) qui se décline en PER individuel, PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO). Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond annuel. La sortie peut se faire en capital ou en rente.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
Plan d'épargne retraite d'entreprise issu de la loi PACTE, remplaçant le PERCO. Fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, accidents de la vie).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Rendement net de charges
Ratio (loyers nets de vacance − toutes charges annuelles) / investissement total × 100. Intègre copropriété, taxe foncière, assurances, frais de gestion et provision travaux. Généralement inférieur de 2 à 3 points au rendement brut selon le niveau de charges et la vacance.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).
SICAR — Société d'Investissement en Capital à Risque
Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.
Épargne salariale
Dispositifs collectifs d'épargne mis en place dans les entreprises : PEE (Plan d'Épargne Entreprise) et PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif). Alimentés par l'intéressement, la participation et l'abondement patronal, avec une fiscalité avantageuse.