Comptes à l'étranger : déclaration et sanctions
Amendes pour défaut de déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie (3916) et comptes d'actifs numériques (3916-bis) détenus à l'étranger, majoration alternative, et délai de reprise allongé.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Amende par compte ou contrat non déclaré et par année | 1 500 € | |
| Amende si l'État n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France | 10 000 € | |
| Majoration des droits rappelés sur avoirs non déclarés (exclusive de l'amende, plancher égal à l'amende) | 80 % | |
| Amende par compte d'actifs numériques non déclaré | 750 € | 1er janvier 2020 |
| Amende si la valeur du compte a dépassé le seuil au cours de l'année | 1 500 € | 1er janvier 2020 |
| Seuil de valeur du compte | 50 000 € | 1er janvier 2020 |
| Majoration des droits rappelés | 80 % | 1er janvier 2020 |
| Délai de reprise de droit commun (IR) | 3 ans | |
| Délai de reprise lorsque l'obligation de déclarer les comptes/contrats étrangers n'a pas été respectée | 10 ans | |
| Délai allongé écarté si le total des soldes créditeurs n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année | 50 000 € |
Textes de référence : CGI art. 1649 A, 1649 bis C, 1736 IV et X, 1758 ; LPF art. L169 ; service-public F34342 (vérifié 09/07/2026) ; BOI-CF-INF-20-10-50
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