Taux de l'intérêt légal : barème en vigueur
Taux semestriel fixé par arrêté, distinct pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et pour les autres cas.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le | Évolution |
|---|---|---|---|
| Créances des personnes physiques hors besoins professionnels — semestre débutant le 2026-07-01 | 6,84 % | 1er juillet 2026 | avant : 6,67 % |
| Autres cas — semestre débutant le 2026-07-01 | 2,75 % | 1er juillet 2026 | avant : 2,62 % |
Textes de référence : Art. L. 313-2 C. mon. fin. ; arrêtés des 19/06/2025, 15/12/2025 et 26/06/2026 ; service-public.gouv.fr F783
Faire le calcul avec ce barème
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