Garantie des contrats d'assurance (FGAP) : barème en vigueur
Indemnisation maximale par assuré, souscripteur ou bénéficiaire et par assureur défaillant, tous contrats confondus.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Plafond général (assurance-vie, capitalisation) par personne et par assureur | 70 000 € | |
| Plafond pour les rentes d'invalidité et rentes issues de contrats décès | 90 000 € |
Textes de référence : Art. L423-1 à L423-8 et R423-7 C. assur.
Faire le calcul avec ce barème
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